Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (CGV/CGPS)

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

• « Client » : Toute personne physique ou morale souscrivant aux Services.
• « Services » : L'ensemble des prestations incluses dans le « Package LLC » ou les services additionnels (renouvellement, conformité).
• « Package LLC » : L'offre forfaitaire de création de société détaillée à l'Article 3.
• « Agent Enregistré » (Registered Agent) : Le représentant légal local dans l'État de constitution choisi (Wyoming ou Nouveau-Mexique) chargé de recevoir les actes de procédure (Service of Process).
• « Tiers Partenaires » : Les sous-traitants (Registered Agent, USPS, Notaires, etc.) et administrations (IRS, Secretary of State) impliqués dans la chaîne de traitement.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D'ACCÈS ET VÉRIFICATION D'IDENTITÉ (KYC)

Pour satisfaire aux exigences bancaires internationales et aux régulations anti-blanchiment (AML/KYC), l'accès aux Services est strictement conditionné à la validation de l'identité du Client.

2.1. Documents Requis

Le Client s'engage à fournir lors de la commande :

• Une copie couleur, valide, lisible et entière de son passeport (ou carte d'identité nationale pour les citoyens UE acceptés).
• Une adresse de résidence personnelle réelle et complète (Justificatif de domicile sur demande).
• Une adresse email et un numéro de téléphone (WhatsApp) valides.

2.2. Véracité des Informations

Toute fausse déclaration, usage de faux documents, falsification (Photoshop), ou recours à un prête-nom (« Straw Man ») entraînera la résiliation immédiate du contrat, sans remboursement, et pourra faire l'objet d'un signalement aux autorités compétentes (Suspicious Activity Report).

2.3. Activités Interdites (Liste Restrictive)

Le Prestataire refuse catégoriquement de servir les activités suivantes (liste non exhaustive) :

• Contenus pour adultes (Pornographie, OnlyFans, Camming, Charme).
• Jeux d'argent, Paris sportifs, Casinos en ligne, Loteries.
• Vente de drogues, CBD, Tabac, Cigarettes électroniques, Alcool, Armes, Munitions.
• Services de voyance, astrologie, maraboutage ou occultisme.
• Services financiers non régulés, Banques offshore, Trading Forex/Crypto sans licence officielle.
• Activités en lien avec des pays ou individus sous embargo de l'OFAC (Russie, Iran, Corée du Nord, Syrie, Cuba, etc.).

ARTICLE 3 : DÉTAIL DES SERVICES ET DU « PACKAGE »

Le Prestataire propose une offre principale dite « All-in-one » incluant les prestations suivantes :

3.1. Création de la LLC (Wyoming ou Nouveau-Mexique)

• Recherche d'antériorité du nom (sans garantie de propriété intellectuelle ou de marque).
• Préparation et dépôt des Articles of Organization auprès du Secrétariat d'État de l'État choisi (Wyoming ou Nouveau-Mexique).
• Paiement des frais d'État (State Fees) inclus dans le forfait.
• Mise en place de l'Agent Enregistré pour la première année.
• Pour les LLC constituées au Wyoming : dépôt du premier Annual Report (rapport annuel obligatoire au Wyoming) inclus dans le forfait. Le Nouveau-Mexique ne requiert aucun rapport annuel.
• Délais de traitement : 48 heures ouvrées après réception des informations complètes pour le Wyoming ; les délais administratifs au Nouveau-Mexique sont actuellement plus longs (variables selon l'État).

3.2. Obtention du Numéro EIN (Employer Identification Number)

• Préparation du formulaire IRS SS-4.
• Agissement en tant que « Third Party Designee » pour transmettre la demande à l'IRS par fax ou courrier.
• Suivi et récupération de la lettre d'attribution de l'EIN (CP-575 ou 147C).

Note sur les délais : Les délais d'obtention de l'EIN dépendent exclusivement de l'IRS. Le Prestataire ne garantit aucun délai précis. Actuellement, la moyenne constatée est de 48h à 96h ouvrées (donné à titre indicatif et non contractuel).

3.3. Documents Internes et Adresse

• Fourniture d'un modèle d'Accord d'Exploitation (Operating Agreement) standard.
• Fourniture d'une adresse de siège social dans l'État de constitution (Wyoming ou Nouveau-Mexique), via l'Agent Enregistré, pour la réception du courrier légal et administratif uniquement (Pas de colis, pas de retours marchandises).

3.4. Assistance aux Déclarations Fiscales (Année 1)

Le Package inclut l'assistance à la déclaration pour la première année fiscale (Formulaires 1120 et 5472).

Nature du service : Saisie de données (« Data Entry »). Le Prestataire reporte les chiffres fournis par le Client sur les formulaires et organise l'envoi à l'IRS (Fax/Courrier).

Responsabilité : Le Client certifie sur l'honneur l'exactitude des chiffres. Le Prestataire ne vérifie pas la comptabilité et ne réalise pas d'audit.

3.5. Assistance à l'Ouverture de Compte Bancaire

Le Prestataire fournit un accompagnement complet (guides, conseils de remplissage, mise en relation) pour faciliter l'ouverture de comptes bancaires professionnels (auprès de partenaires).

Limitation : Ce service est une obligation de moyens (assistance au dossier). L'acceptation finale restant à la discrétion exclusive des départements conformité des banques, le Prestataire ne peut garantir l'ouverture effective du compte, même si le taux de réussite historique est très élevé. Le refus bancaire ne constitue pas un vice du service rendu.

3.6. Support Client Premium et Suivi Annuel

Disponibilité : Le Client bénéficie d'un accès privilégié au support client par Email et WhatsApp, disponible 5 jours sur 7 (du Lundi au Vendredi) aux heures de bureau.

Nature du Support : Le support a pour vocation exclusive de répondre aux questions administratives et techniques liées à la gestion de la société. Le support WhatsApp ne dispense en aucun cas de conseils juridiques ou fiscaux personnalisés.

3.6.1. Support WhatsApp — Messages uniquement

Le support via WhatsApp est réservé exclusivement à l'échange écrit par messages texte. Aucun appel vocal ou appel vidéo n'est proposé, accepté ni pris en charge par le Prestataire dans le cadre du suivi. Le Client s'engage à formuler ses demandes par écrit afin de garantir la traçabilité, la qualité et la réponse documentée de chaque échange.

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1. Tarification des Packages

Les tarifs sont indiqués en Dollars Américains (USD) ou en Euros (EUR). La devise de référence du Prestataire étant l'USD, les tarifs en Euros peuvent être ajustés selon le taux de change.

Package LLC « Standard » (LLC + EIN uniquement), Nouveau-Mexique : 410 $ USD (soit environ 360 €) / Wyoming : 525 $ USD (soit environ 460 €). Tarifs indicatifs sujets à variation de change. Ce package inclut uniquement la création de la LLC, l'obtention de l'EIN et l'Agent Enregistré pour la première année (ainsi que l'Annual Report la première année pour le Wyoming). Il n'inclut aucune assistance fiscale, bancaire ni support post-création.

Package LLC « Single Member » (Associé Unique) : 655 $ USD (soit environ 575 €, tarif indicatif sujet à variation de change). Supplément Wyoming : +100 € environ pour couvrir les frais d'État supérieurs et l'Annual Report annuel.

Package LLC « Multi-Member » (Plusieurs Associés) : 885 $ USD (soit environ 775 €, tarif indicatif sujet à variation de change). Supplément Wyoming : +100 € environ pour couvrir les frais d'État supérieurs et l'Annual Report annuel.

Ces prix sont fermes lors de la commande et incluent les frais administratifs (« State Filing Fees ») de l'État de constitution choisi (Wyoming ou Nouveau-Mexique).

4.2. Modalités de Paiement (Facilité de Paiement)

Le Prestataire propose une structure de paiement échelonné en deux (2) versements :

Acompte de Démarrage (50%) : Le Client doit s'acquitter d'un premier versement de 50% du montant total lors de la commande. Ce paiement valide le mandat et déclenche immédiatement les prestations (Frais d'État).

Solde de Finalisation (50%) : Le solde restant (50%) est exigible à la finalisation du dossier. Le paiement de ce solde conditionne la livraison finale du « Pack Complet » incluant l'EIN et les documents définitifs.

4.3. Réserve de Propriété et Suspension

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle et matérielle de l'ensemble des documents produits jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement du solde : Le Prestataire se réserve le droit de retenir l'EIN et les documents finaux, et de suspendre l'accès au support client. Si le solde n'est pas réglé dans un délai de 30 jours après notification, le Prestataire pourra procéder à la démission de l'Agent Enregistré, entraînant la dissolution administrative de la société.

4.4. Renouvellement Annuel et Liberté de Gestion

Le maintien de la conformité d'une LLC nécessite des frais annuels. Le Prestataire propose un « Forfait de Conformité Annuelle » (Agent Enregistré + Adresse + Assistance Fiscale 1120/5472).

Caractère Facultatif : La souscription à ce forfait est vivement recommandée mais reste facultative. Le Client est libre de ne pas renouveler avec le Prestataire et de transférer sa gestion ailleurs.

Procédure de non-renouvellement : Si le Client décide de partir, il doit en informer le support avant l'échéance et prouver la nomination d'un nouvel Agent Enregistré.

Conséquence du défaut de régularisation : En cas de silence, de non-paiement et sans nomination d'un nouvel Agent, le Prestataire démissionnera de ses fonctions (« Resignation of Registered Agent »). Cette action entraînera la perte du statut légal (« Good Standing ») de la LLC et sa dissolution par l'État.

ARTICLE 5 : POLITIQUE DE RÉTRACTATION ET DE REMBOURSEMENT

Le Client est informé que les Services constituent la fourniture de biens personnalisés et de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation légal.

5.1. Avant traitement du dossier

Si le Client souhaite annuler sa commande avant que le Prestataire n'ait commencé la préparation des formulaires ou la vérification du nom, un remboursement intégral sera effectué, déduction faite de frais de dossier forfaitaires de 50 $ USD.

5.2. Après lancement des démarches (Non-Remboursable)

Dès lors que les documents ont été préparés, envoyés pour signature, que la demande a été transmise à l'Agent Enregistré, OU que la demande d'EIN a été générée : Aucun remboursement n'est possible. Le service est considéré comme engagé et les frais payés aux tiers et à l'État ne sont pas récupérables.

5.3. Cas spécifique du refus bancaire

Le Prestataire rappelle que l'ouverture d'un compte bancaire professionnel est à la discrétion totale des banques tierces. Le refus d'ouverture de compte par une banque ne donne droit à aucun remboursement des services de création de la société, l'entité juridique ayant été valablement créée.

ARTICLE 6 : LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

6.1. Exactitude des données

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des erreurs, retards ou rejets de dossiers causés par des informations inexactes, incomplètes ou mensongères fournies par le Client (faute d'orthographe dans le nom, mauvaise adresse, etc.).

6.2. Obligations fiscales et amendes

Le Client reconnaît être informé que les LLC détenues par des non-résidents ont des obligations déclaratives strictes (notamment le Formulaire 5472 et 1120). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de pénalités, d'intérêts ou d'amendes infligées par l'IRS suite à un défaut de déclaration, un retard, ou une déclaration incomplète du fait du Client.

6.3. Force Majeure

Le Prestataire ne sera pas responsable des retards dus à des cas de force majeure, incluant : pannes des systèmes informatiques des États (Secretary of State), fermetures administratives (« Government Shutdown »), grèves des services postaux, pandémies ou catastrophes naturelles.

ARTICLE 7 : SOUS-TRAITANCE ET CONFIDENTIALITÉ

7.1. Tiers Partenaires

Le Prestataire agit en tant qu'intermédiaire de confiance (« Man in the Middle »). Le Client autorise expressément le Prestataire à sous-traiter la domiciliation et la représentation légale à un Agent Enregistré agréé dans l'État de constitution choisi (Wyoming ou Nouveau-Mexique) et à transmettre les données nécessaires aux administrations (IRS/État).

7.2. Confidentialité et Données (GDPR/RGPD)

Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles du Client avec la plus stricte confidentialité. Ces données ne sont partagées qu'avec les Tiers Partenaires strictement nécessaires à l'exécution du service (Administration, Agent, Notaire). Elles ne sont jamais revendues à des fins commerciales.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus présents sur le Site, ainsi que les guides, modèles de documents (Operating Agreement), et communications fournis par le Prestataire sont protégés par le droit d'auteur. Ils sont destinés à l'usage personnel du Client pour sa société uniquement. Toute reproduction, revente ou distribution à des tiers est strictement interdite.

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE, RÉCLAMATIONS ET JURIDICTION

9.1. Droit Applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit de l'État du Nouveau-Mexique, États-Unis.

9.2. Gestion des Litiges et Chargebacks

En cas de mécontentement, le Client s'engage à contact@muhajir-os.com pour rechercher une solution amiable. En cas de litige bancaire abusif (« Friendly Fraud » ou Chargeback non justifié), le Prestataire se réserve le droit de :

• Suspendre immédiatement tous les services et le support.
• Révoquer l'Agent Enregistré (entraînant la dissolution administrative de la société).
• Engager des poursuites pour le recouvrement des sommes dues et des frais de gestion de litige.

9.3. Juridiction Compétente

Tout litige non résolu à l'amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux situés dans le comté de Bernalillo, Albuquerque, Nouveau-Mexique.

ARTICLE 10 : INDÉPENDANCE FINANCIÈRE ET ABSENCE DE MANDAT DE GESTION

Pour lever toute ambiguïté sur la nature des relations entre le Prestataire et le Client, il est expressément stipulé que :

10.1. Service Non-Dépositaire (« Non-Custodial »)

Le Prestataire n'intervient à aucun moment dans la gestion des flux financiers de la LLC créée. Le Prestataire ne détient pas, ne reçoit pas, et ne transfère pas de fonds appartenant à la société du Client (pas de compte séquestre, pas de gestion de trésorerie).

10.2. Absence de Pouvoir Bancaire

Le Prestataire n'a aucune procuration, aucun droit de signature, ni aucun accès aux comptes bancaires ouverts par le Client. Le Client reste le seul et unique gestionnaire de ses comptes bancaires (Admin). L'assistance bancaire fournie par le Prestataire se limite à la constitution du dossier administratif d'ouverture.

10.3. Indépendance de Gestion

Le Prestataire n'agit pas en tant que « Nominee Director » (Directeur prête-nom) disposant d'un pouvoir de décision. Une fois la société créée et les documents remis, le Prestataire n'a aucun pouvoir d'engager la société du Client auprès de tiers.

ARTICLE 12 : CANAUX DE COMMUNICATION OFFICIELS

Toutes les communications officielles relatives aux Services et aux partenariats sont effectuées exclusivement via les canaux suivants :

• WhatsApp : Contact professionnel officiel (+33 7 56 91 51 02).
• Email : contact@muhajir-os.com.

Toute communication effectuée par un autre canal (réseaux sociaux, messagerie tierce, etc.) n'est pas considérée comme officielle et ne saurait engager le Prestataire.