Politique de Remboursement
Date de dernière mise à jour : 20 Mars 2026
Entité : MUHAJIR OS LLC
Adresse : 1209 MOUNTAIN RD PL NE STE N, ALBUQUERQUE, NM 87110, UNITED STATES
Contact : contact@muhajir-os.com
Le Client est informé que les Services constituent la fourniture de biens personnalisés et de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation légal.
1. Avant traitement du dossier
Si le Client souhaite annuler sa commande avant que le Prestataire n'ait commencé la préparation des formulaires ou la vérification du nom, un remboursement intégral sera effectué, déduction faite de frais de dossier forfaitaires de 50 $ USD.
2. Après lancement des démarches (Non-Remboursable)
Dès lors que les documents ont été préparés, envoyés pour signature, que la demande a été transmise à l'Agent Enregistré, OU que la demande d'EIN a été générée : Aucun remboursement n'est possible. Le service est considéré comme engagé et les frais payés aux tiers et à l'État ne sont pas récupérables.
3. Cas spécifique du refus bancaire
Le Prestataire rappelle que l'ouverture d'un compte bancaire professionnel est à la discrétion totale des banques tierces. Le refus d'ouverture de compte par une banque ne donne droit à aucun remboursement des services de création de la société, l'entité juridique ayant été valablement créée.
4. Litiges et Chargebacks
En cas de mécontentement, le Client s'engage à contacter le support (contact@muhajir-os.com) pour rechercher une solution amiable avant toute contestation bancaire. En cas de litige bancaire abusif (« Friendly Fraud » ou Chargeback non justifié), le Prestataire se réserve le droit de suspendre tous les services, révoquer l'Agent Enregistré et engager des poursuites.