Politique de Confidentialité et de Protection des Données

1. PRÉAMBULE ET ENGAGEMENT DE TRANSPARENCE

La société MUHAJIR OS LLC (ci-après « Nous » ou le « Prestataire ») accorde une importance capitale à la protection de la vie privée et des données personnelles de ses clients (ci-après « Vous » ou le « Client »).

La présente Politique de Confidentialité vise à vous informer en toute transparence sur la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos informations. Elle est rédigée en conformité avec :

• Les lois sur la protection des données de l'État du Nouveau-Mexique et des États-Unis.
• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD / Règlement UE 2016/679) pour nos clients résidant dans l'Espace Économique Européen.

En utilisant nos services, vous consentez expressément au transfert, au traitement et au stockage de vos données aux États-Unis, ce transfert étant strictement nécessaire à la création et à la gestion de votre société américaine.

2. LES DONNÉES QUE NOUS COLLECTONS (KYC & SERVICE)

Nous appliquons le principe de minimisation : nous ne collectons que les données strictement nécessaires à l'exécution du contrat et au respect de nos obligations légales de vigilance bancaire (KYC - Know Your Customer).

2.1. Données d'Identification et de Vigilance (KYC)

Pour valider votre commande et prévenir la fraude, nous collectons :

• Identité : Nom, prénoms.
• Documents officiels : Copie numérique haute définition du Passeport en cours de validité (ou Carte Nationale d'Identité pour les pays éligibles).
• Bénéficiaires Effectifs (UBO) : Identité complète de toute personne physique détenant plus de 25% des parts de la société.

2.2. Données de Contact

• Adresse de résidence personnelle complète (Numéro, Rue, Ville, Code Postal, Pays).
• Adresse email valide.
• Numéro de téléphone mobile (pour les notifications SMS/WhatsApp).

2.3. Données Professionnelles et Financières

• Informations relatives à la société à créer (Nom souhaité, description de l'activité, type de structure).
• Données fiscales : Chiffres d'affaires et dépenses (uniquement dans le cadre de l'assistance au remplissage des formulaires fiscaux 1120, 5472, 1065 et Schedule K-1).

2.4. Données de Paiement

Important : MUHAJIR OS LLC ne stocke jamais vos numéros de carte bancaire complets ni vos codes de sécurité (CVC). Toutes les transactions sont traitées directement par notre prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS (Stripe). Nous n'avons accès qu'au statut de la transaction (réussie/échouée) et aux 4 derniers chiffres de la carte.

2.5. Données Techniques et de Navigation

Dans le cadre du fonctionnement de notre plateforme, nous collectons également :

• Adresse IP : Collectée lors de l'acceptation des conditions générales et du consentement RGPD, à des fins de preuve et de sécurité.
• Données de parrainage : Code de parrainage utilisé, source d'attribution, agent utilisateur (user agent) et adresse IP lors de la visite d'un lien de parrainage.
• Préférences de communication : Choix d'inscription ou de désinscription aux communications marketing (newsletter).
• Journaux de consentement : Historique des acceptations et modifications de consentement (horodatage, champ modifié, adresse IP).
• Journaux de notifications : Type et objet des communications système envoyées (alertes de renouvellement, notifications de documents, etc.).

3. FINALITÉ DU TRAITEMENT

Nous traitons vos données personnelles pour les bases légales et finalités suivantes :

Exécution du Contrat (Art. 6.1.b RGPD) :

• Préparer et déposer les Articles of Organization auprès du Secrétariat d'État de l'État de constitution choisi (Wyoming ou Nouveau-Mexique).
• Remplir le formulaire SS-4 et obtenir votre numéro EIN auprès de l'IRS.
• Fournir l'adresse de siège social via l'Agent Enregistré.
• Assurer le service client et le suivi de dossier (Email/WhatsApp).

Obligations Légales et Conformité (Art. 6.1.c RGPD) :

• Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (AML/CFT).
• Vérification des listes de sanctions internationales (OFAC).
• Conservation des documents comptables et légaux pour répondre aux audits fiscaux.

Intérêt Légitime :

• Prévention de la fraude et sécurisation de notre plateforme.
• Envoi d'informations importantes sur le renouvellement de vos services (Compliance Reminder).
• Suivi et attribution des programmes de parrainage et de partenariat.

Vos données ne sont jamais revendues, louées ou cédées à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

4. PARTAGE ET DESTINATAIRES DES DONNÉES

En raison de la nature administrative de nos services, certaines de vos données doivent obligatoirement être transmises à des tiers :

4.1. Autorités Gouvernementales Américaines

• Secrétariat d'État (New Mexico ou Wyoming Secretary of State, selon l'État choisi) : Le nom de la société et l'identité de l'organisateur sont transmis. (Note : le Nouveau-Mexique et le Wyoming permettent tous deux la confidentialité des membres sur le registre public, votre nom n'apparaît pas publiquement, sauf si vous choisissez d'être listé comme Manager public).
• Internal Revenue Service (IRS) : L'identité du "Responsible Party" (Vous) et votre SSN/ITIN ou Passeport sont transmis à l'IRS pour l'obtention de l'EIN. Cette transmission est confidentielle.

4.2. Sous-Traitants et Partenaires de Confiance

Nous partageons le strict nécessaire avec nos partenaires techniques :

• Agent Enregistré (Registered Agent) : Pour la domiciliation légale dans l'État de constitution choisi (Wyoming ou Nouveau-Mexique).
• Supabase Inc. (Hébergement & Base de données) : Pour le stockage sécurisé des données de compte, documents et fichiers clients sur des serveurs chiffrés. Siège : 970 Toa Payoh North, #07-04, Singapore 318992.
• Stripe : Pour le traitement des paiements.
• Brevo (Sendinblue) : Pour l'envoi des emails transactionnels et notifications système (confirmations, alertes de renouvellement, communications).
• Lovable (GPT Engineer Inc.) : Pour l'hébergement du site web et de l'application client. Siège : 548 Market St, PMB 63868, San Francisco, CA 94104, USA.

5. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES

Le Client est informé que le Prestataire est situé aux États-Unis. Pour les clients résidant dans l'Union Européenne : Le transfert de vos données vers les États-Unis est nécessaire à la conclusion et à l'exécution du contrat que vous avez sollicité (Dérogation prévue à l'article 49.1.b du RGPD). Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques (chiffrement) pour protéger ces transferts.

6. DURÉE DE CONSERVATION

• Tant que votre société est active chez nous : Pour assurer la gestion annuelle (renouvellement, courrier).
• 5 ans après la fin de la relation commerciale : Conformément aux obligations légales de lutte contre le blanchiment et aux délais de prescription fiscale aux États-Unis. Passé ce délai, les dossiers sont archivés de manière sécurisée ou détruits.

7. SÉCURITÉ DES DONNÉES

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité robustes pour protéger vos données contre l'accès non autorisé, l'altération ou la divulgation :

• Protocole HTTPS/TLS pour tous les transferts de données sur notre site.
• Stockage des documents sensibles (Passeports, documents d'identité) sur des serveurs sécurisés avec chiffrement au repos et accès restreint via des politiques de sécurité au niveau des lignes (Row-Level Security).
• Accès aux données limité aux seuls employés habilités ayant besoin d'en connaître pour le traitement du dossier.

8. VOS DROITS (UTILISATEURS EUROPÉENS)

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données :

• Droit d'accès et de rectification : Vous pouvez demander une copie de vos données ou la correction d'une information inexacte.
• Droit à la portabilité : Récupérer vos données dans un format structuré.
• Droit à l'effacement (« Droit à l'oubli ») : Vous pouvez demander la suppression de vos données.

Limitation importante : Ce droit n'est pas absolu. Nous ne pourrons pas supprimer les données que nous sommes légalement tenus de conserver pour l'IRS, l'État du Nouveau-Mexique ou pour nos obligations de preuve (ex: Contrat signé, Preuve de création).

Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter à : contact@muhajir-os.com.

9. COOKIES ET TRACEURS

Notre site utilise des cookies techniques et stockage local essentiels au fonctionnement du service : jetons de session d'authentification, préférence de langue, et code de parrainage (stocké temporairement dans le navigateur pour l'attribution). Nous n'utilisons pas de cookies publicitaires intrusifs sans votre consentement préalable.